CFE-Centre de Formalités des Entreprises

Les flux rss du siteImprimer la page

Attention à l'arnaque au registre !

Nouvelles entreprises,                                                             entreprises nouvellement déclarées,

soyez vigilantes sur les demandes d'inscription à un ou des registres que vous pouvez recevoir et qui sont généralement payantes. En effet seules les inscriptions au répertoire des entreprises tenu par l'INSEE et, pour les sociétés, au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) tenu par le greffe du tribunal de commerce, sont obligatoires. Elles sont réalisées par votre CFE. Lors de toute sollicitation, prenez le temps d'étudier la proposition et de rechercher un conseil en cas de doute. Cela vous évitera des désagréments et des dépenses inutiles ! Nous sommes à votre disposition.

Effectuez en une seule fois vos déclarations de création, modification, cessation d'activité

L'objectif du CFE est d'enregistrer vos déclarations et de simplifier vos démarches administratives lors de la création, la modification ou la cessation de votre entreprise exerçant une activité agricole.

Il vous permet d'effectuer, en une seule fois, l'ensemble des déclarations auxquelles vous êtes tenu(e) auprès des divers organismes et administrations.

Votre CFE compétent est celui de votre siège social, du principal établissement ou du lieu d'implantation de l'établissement concerné. Le champ de compétence du CFE de la Chambre d'Agriculture repose sur les limites de la définition juridique de l'activité agricole (article L311-1 du code rural).

Votre CFE gère également des formalités annexes :
  • les déclarations ACCRE (aides à la création et à la reprise d'entreprise) sont à déposer auprès du CFE
  • le registre des fonds agricoles est géré par les CFE qui enregistre les créations, modifications et cessions de fonds agricoles
  • le registre de l'agriculture pour les EIRL est administré par les CFE qui y inscrivent les EIRL et assure le suivi de ces entreprises.

__________________________________________________________________________________

Que fait le CFE ? Les étapes !

Vous déposez, auprès du CFE, votre dossier unique (formulaire P, M ou F - voir rubrique "Formulaires", actes et pièces justificatives). Votre dossier vaut déclaration dès lors qu'il est complet.

Le CFE veille à ce qu'il n'y ait pas d'omission, d'erreur ou d'incohérence. Il ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.

Le CFE enregistre votre dossier et vous délivre un récépissé.

Il le transmet ensuite aux partenaires :

  • INSEE,
  • MSA,
  • Centre des Impôts,
  • EDE (éleveurs)
  • Douanes (uniquement pour l'activité viticole)
  • Greffe du Tribunal de commerce pour les sociétés

Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, l'INSEE retourne au déclarant un certificat d'identification au répertoire SIRENE indiquant :

  • le numéro d'identification de l'entreprise (numéro SIREN)
  • le numéro du ou des établissements de l'entreprise (numéro SIRET)
  • le code de l'activité principale exercée (code APE)

le Greffe du Tribunal de commerce retourne au déclarant (société) un extrait K BIS

__________________________________________________________________________________

ATTENTION : ELEVAGE ET VENTE DE CHIENS ET CHATS

Afin de limiter les trafics et abandons d'animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis janvier 2016. Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animaleries par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui vend la portée d'une chienne ou d'une chatte dont il est propriétaire est considéré comme éleveur, ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'un don. Il doit donc se faire immatriculer auprès du CFE. Plus d'infos ici !

Vos conseillers

Vous souhaitez un conseil personnalisé, une info ?

Horaires d'ouverture au public
(par téléphone ou sur rendez-vous) :

Les mardi et jeudi, à la Chambre d'agriculture à Albi
de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h

 

 

Nathalie FAURE

Centre Formalités Entreprises

Tél : 05 63 48 83 91

Jean Marc SERIN

Centre Formalités Entreprises et Service Apprentissage

Tél : 05 63 48 83 91

LES FORMULAIRES

Exploitants individuels
Formes sociétaires
Exploitants en commun (indivisions)

Demandes d'ACCRE (Aide au Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise)

Formulaire ACCRE et notice