L'autorisation d'exploiter

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A anticiper avant toute signature d'acte

Lorsque vous trouvez un repreneur, vous devez vous interrogez sur la nécessité qu'il a ou pas de faire une demande d'Autorisation d'exploiter. Dans le cas d'une reprise de bien familial, les enfants peuvent aussi être soumis à autorisation d'exploiter ou une simple déclaration d'exploiter.

C'est le repreneur qui doit s'informer et si nécessaire, effectuer cette démarche auprès de la Préfecture (infos et formulaires).

Si le repreneur est soumis à une demande d'autorisation d'exploiter

Il faut compter 6 mois avant d'avoir une réponse qui peut être positive ou négative. Ce délai étant long, nous conseillons au repreneur de faire la demande au plus tôt avant même que le cédant puisse déposer son dossier retraite.

Quand le demandeur obtient un avis favorable, il a un délai de 12 mois pour signer les actes de reprises (vente ou fermage) 

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