Conditionnalité

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mardi 12 décembre 2017

Pour la prochaine campagne PAC, quelques évolutions et précisions sont à venir,...

Les mesures à respecter

Depuis 2005, pour pouvoir recevoir les aides PAC (aides découplées, couplées végétales et animales ainsi que les aides du second pilier (ICHN, MAEC, mesures en faveur de l'agriculture biologique, ...)), les agriculteurs doivent respecter des règles en matière de Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE), d'environnement, de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale.

Les mesures à respecter sont les suivantes :

  • Bonnes conditions agricoles environnementales (BCAE)

    • Bande tampon le long des cours d'eau
    • Prélèvements pour l'irrigation
    • Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses
    • Couverture minimale des sols
    • Limitation de l'érosion
    • Maintien de la matière organique des sols
    • Maintien des particularités topographiques

  • Domaine Environnement

    • Conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats
    • Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables

  • Domaine Santé publique, santé animale et végétale

    • Paquet hygiène relatif aux productions primaires animales
    • Interdiction d'utiliser certaines substances en élevage
    • Prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)Identification et enregistrement des animaux
    • Utilisation des produits phytopharmaceutiques (PPP)
    • Paquet hygiène relatif aux produits phytopharmaceutiques (PPP)

  • Domaine Bien-être des animaux Protection et bien-être des animaux

 Détails sur ces mesures avec les fiches Conditionnalité du site Télépac

Les contrôles

La DDT est désignée comme Autorité Coordinatrice des Contrôles.

Elle assure le pilotage des contrôles (nombre de contrôles à réaliser) et notamment la coordination des visites ainsi que le suivi des contrôles.

Les contrôles peuvent être effectués par différents organismes : l'ASP (Agence de Services et de Paiement), la DDCSPP (Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations (ex-DSV)) , la DRAAF - SRAL (Service régional de l'alimentation (intégrant l'ex-SRPV) et la DDT(M) (Direction Départementale des Territoires (et de la Mer)).

Lors de ces contrôles, si une anomalie est constatée, les aides PAC peuvent être réduites d'un pourcentage qui varie en fonction de ces anomalies : 

  • au moins 20 % pour les anomalies intentionnelles
  • 5 % pour les anomalies graves
  • 3 % pour les anomalies dans le cas général
  • 1 % pour les anomalies secondaires

Aucune réduction pour les anomalies notifiées dans le cadre du Système d'Avertissement Précoce (SAP)

Voici quelques exemples d'anomalie et de pourcentage de réduction des aides :

 

Anomalies

% de réduction des aides

Bande enherbée de largeur insuffisante

3%

Absence de bande enherbée sur une portion des cours d'eau

5 %

Absence de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie

1%

Non maintien d'une haie

1 à 20% selon le linéaire ou le pourcentage de haie détruite

Absence de PPF ou non enregistrement des pratiques

5%

Absence de registre phytosanitaire

3%

Absence d'au moins une ordonnance pour tout médicament délivrable par ordonnance

3%

Refus de contrôle

100%

 

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Dates d'interdiction de broyage des jachères

Le broyage ou fauchage des parcelles en jachère est interdit pendant une période de 40 jours consécutifs comprise entre le 15 mai et le 23 juin. Cette disposition s'applique également aux bandes tampons.

Arrêté Jachères

Date d'interdiction de la taille des haies et des arbres

Il est interdit de tailler les arbres et les haies du 1er avril au 31 juillet.

Dernières actualités

jeudi 04 janvier 2018

Vous vous interrogez sur les évolutions de votre système suite à l'introduction...

mardi 12 décembre 2017

 

 

Pour comprendre et résoudre de manière positive les situations délicates...

Vos conseillers

Antenne LAURAGAIS (Bureau de Lavaur)

Perrine CAILLIEREZ

Conseillère Entreprises "Mes Parcelles - Agronomie - Réglementaire

Tél : 05 63 58 01 64

Antenne SEGALA (Bureau d'Albi)

Cécile RIONDE

Conseillère d'entreprises "Mes Parcelles" - Agronomie - Réglementaire

Tél : 05 63 48 83 83

Antenne MONTAGNE (Bureau de  Castres)

Jean-Baptiste RIVALS

Conseiller de territoire Montagne

Tél : 05 31 80 99 70

Prestations

Vous voulez savoir si vous respectez bien les règles de la conditionnalité ? Vous voulez être accompagné(e) en prévision de contrôles ?  Contactez nos conseillers !