Rédiger les actes, faire radier votre entreprise

Les flux rss du siteImprimer la page

Rédiger les actes

Pour finaliser la cession de votre exploitation, vous devez faire rédiger et signer les actes de cession (vente,  location de foncier, bâtiment),fournir les factures de vente de matériel, cheptel, et stock..et modifier les statuts de la société ou la liquider si besoin.

Faire radier votre entreprise

Contactez le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) pour déclarer la cessation de votre activité d'exploitant agricole. Par la suite, vous devrez fournir une copie de vos actes de cession à la MSA pour compléter votre dossier retraite.

N'oubliez pas de clôturer votre compte bancaire d'exploitation, de réviser vos contrats d'assurance et de transférer vos DPB auprès de la DDT.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider !

__________________________________________________________________________________

Dernières actualités

vendredi 30 mars 2018

La Chambre d'agriculture accompagne les agriculteurs de la montagne à la mise en...

mardi 27 mars 2018

Inscrivez-vous sur les marchés de producteurs de pays 2018 et partagez votre...

Vos conseillers

Vous souhaitez un conseil personnalisé, une info ?

Géraldine MARTY

Conseillère Point accueil Installation/Transmission

Tél : 05 63 48 83 83

Christine VAYSSE

Conseillère Point accueil Installation/Transmission

Tél : 05 63 48 83 83