Aides conjoncturelles viticulture 2024
Dépôt :
Uniquement par démarches simplifiées à compter de ce jour et jusqu'au 7 mars 2024 minuit. https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-viticulture-2023-tarn
Exploitations éligibles
Les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC, les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50% du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).
Les structures en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent produire le plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement de l'aide. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues.
Critères d'éligibilité - Deux cas sont possibles, mais non cumulatifs :
· Cas 1 : Avoir subi une perte de chiffres d'affaires sur l'année 2023, ou une perte d'EBE sur le dernier exercice comptable clos, ≥ 20 % ET avoir sollicité une consolidation de son endettement bancaire. Ces pertes seront établies par comparaison à l'année précédente ou à l’exercice comptable précédent ou bien à l’année 2020.
· Cas 2 : Avoir des difficultés financières prévisionnelles liées à des pertes constatées ≥ 20 % dans les déclarations de récolte 2023. Les pertes de récolte 2023 sont établies par comparaison au dernier millésime normal en récolte identifié comme l'année 2020 dans le Tarn.
Montant de l'aide :
Le montant de l'aide ne pourra pas dépasser le montant des pertes constaté sur l'année 2023 dans la limite d’un plafond de 20 000 € par exploitant en respectant le plafond des aides de minimis.
En effet, cette aide de fonds d'urgence est soumise à l'application du règlement des aides de minimis agricole, en attendant l'approbation du dispositif d'aide par la commission européenne Ukraine. Une attestation du respect du plafond des aides de minimis agricoles est donc demandée.
Des priorisations et/ou modulations pourront être appliquées notamment sur les critères suivants : récent installé, certification bio ou HVE, voire en fonction du pourcentage du chiffre d’affaires de l’activité viticole sur le total de l’exploitation. Une cellule départementale d'urgence sera organisée début mars pour statuer.
L’enveloppe départementale tarnaise de cette aide se chiffrerait à 1 600 000 €.
Contact : Vous pouvez contacter la DDT du Tarn à la boîte mail suivante : ddt-gecri@tarn.gouv.fr en précisant dans l'objet « Fonds d'urgence Viti ».