Protocoles d'indemnisations

La création d’infrastructures, l’implantation des réseaux ou autres travaux peuvent générer des dommages permanents ou temporaires sur les parcelles agricoles. Ces préjudices font l’objet de protocoles d’indemnisation élaborés en concertation entre les maîtres d’ouvrage, la profession agricole et les services fiscaux. La Chambre d’Agriculture veille à l’actualisation et à l’application des différents barèmes.