Vous êtes ici : Accueil > S'installer-Transmettre > Formalités des Entreprises

Formalités des Entreprises

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

CREATION-MODIFICATION-RADIATION D’ENTREPRISE

UN NOUVEL OUTIL : LE GUICHET UNIQUE

 

Jusqu’alors, les déclarations pour la création, modification ou radiation des entreprises individuelles et des sociétés étaient gérées par les Centres des formalités des Entreprises (CFE) qui existaient depuis les années 1980, et ce via plusieurs formulaires papiers distincts.

A partir du 1er janvier 2023, le CFE disparaît et un nouvel outil est déployé, le Guichet unique électronique : un seul formulaire dynamique en ligne qui sert à effectuer toutes les déclarations.

 

La loi PACTE du 22 mai 2019 (loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui vise notamment à simplifier les démarches que sont tenues d'accomplir les entreprises, a prévu la dématérialisation des formalités des entreprises.

 

Au 1er janvier 2023, toutes les formalités, tous secteurs d’activité confondus, devront être effectuées sur une plateforme dédiée gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il s’agit du guichet unique des entreprises qui se substitue aux 6 réseaux de Centres de Formalités des Entreprises (CFE) actuellement gérés par les CA, CCI, CMA, Greffes, DGFIP et URSSAF.

 

Concrètement, au 1er janvier 2023 le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) disparaît.

Comment réaliser ses formalités de création, modification de situation ou cessation d’activité agricole

Un seul site : https://formalites.entreprises.gouv.fr/

 

Ce Guichet unique permettra ainsi à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, …), quel que soit leur domaine d'activité (agricole, artisanal, commercial, libéral), de déclarer en ligne l'ensemble de leurs formalités de création, modification et cessation d'activité auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (MSA, INSEE, organismes fiscaux, etc.).

 

__________________________________________________________________________________

ATTENTION : ELEVAGE ET VENTE DE CHIENS ET CHATS

Afin de limiter les trafics et abandons d'animaux, le commerce de chats et de chiens est réglementé depuis janvier 2016. Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animaleries par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. Un particulier qui vend la portée d'une chienne ou d'une chatte dont il est propriétaire est considéré comme éleveur, ce qui n'est pas le cas s'il s'agit d'un don. Il doit donc se faire immatriculer auprès du CFE. Plus d'infos ici !

Dernières actualités

Aucune actualité disponible.

Besoin d'une assistance

L'INPI met à disposition une assistance gratuite :

01-56-65-89-98

 

La Chambre d'agriculture vous accompagne

 

Besoin d'un appui à l'utilisation d'un ordinateur ?

Marina ROSSI, conseillére vous accompagnera dans l'utilisation des outils numériques.

Prenez rendez-vous au 07-61-60-34-32

Son appui se limitera à la prise en main de l'outil sans vous apporter de conseil.

 

Besoin d'une assistance personnalisée

Pour la réalisation de vos formalités (création, modification, cessation), n'hésitez pas à contacter la Chambre d'agriculture au 05-63-48-83-83

Un agent vous fixera un rendez-vous.

Cette prestation sera facturée.

 

 

En savoir plus