HAUTE VALEUR ENVIRONNEMENTALE (HVE)

La Certification Environnementale des exploitations agricoles est un dispositif public accessible à toutes les filières (viticulture, polyculture-élevage, vente directe…) qui permet aux exploitants de s’engager dans une démarche de progrès de leurs pratiques agricoles en matière de respect de la biodiversité, de stratégie phytosanitaire, de gestion de la fertilisation et de gestion de la ressource en eau.

Ce dispositif porte sur l’intégralité de l’exploitation avec 3 niveaux gradués (cliquez sur le tableau ci-dessous).

La Certification Haute Valeur Environnementale (HVE) correspond au niveau le plus élevé de la certification environnementale.

Les exploitations certifiées HVE peuvent apposer le logo « Haute Valeur Environnementale » dans leur exploitation

•    Accéder à l’Ecorégime PAC 2024 par la voie « Certification » à condition de détenir un DPB ou une fraction de DPB et d’être certifié HVE Nouvelle Version (V4)

•    Développer de nouveaux marchés auprès des établissements de Restauration Collective (Loi EGAlim avec approvisionnement à hauteur de 50% en produits durables ou de qualité) et des Grandes et Moyennes Surfaces

•    Bénéficier d’un critère de modulation à la dotation Jeune Agriculteur

•    Être exonéré du Conseil Stratégique Phyto (CSP)

•    Bénéficier du Crédit d’Impôt de 2 500 €.
     Ce crédit d’impôt a été prolongé. Il ne peut être demandé qu'une seule fois.

         - pour les exploitations certifiées en 2023, la demande pourra être faite en 2024

         - pour les exploitations certifiées en 2024, la demande opurra être faite en 2025.

Pour faire sa demande, il suffit de remplir le formulaire ad-hoc CERFA n° 2069-RCI-SD et le transmettre au service des impôts.

La mention HVE est délivrée par un organisme de contrôle indépendant (Ref. Liste des organismes certificateurs) et attribuée pour 3 ans (durée d’un cycle de certification) par le Ministère en charge de l’Agriculture.

L’obtention de la certification HVE peut se faire de manière individuelle ou collective.

Le nouveau référentiel HVE

Le référentiel de la certification HVE a fait l’objet de modifications pour faire évoluer ses exigences environnementales. Le nouveau cahier des charges (V4) est entré en application le 1^er janvier 2023.

Les exploitations déjà certifiées bénéficient d’un délai pour se confronter aux nouvelles exigences avec deux possibilités :

• Finir le cycle de 3 ans avec l’ancienne version (V3) et passer à la nouvelle version (V4) au moment du renouvellement des 3 ans.
• Casser le cycle des 3 ans pour passer à la nouvelle version (V4).

Au 1^er janvier 2026, toutes les exploitations seront certifiées sur la nouvelle version V4.

Retrouvez ici les nouveaux critères HVE au 1er janvier 2023

Des incidences pour la PAC 2024

Les exploitations certifiées « Agriculture Biologique » et/ou « Haute Valeur Environnementale » peuvent obtenir l’Écorégime correspondant à la certification obtenue.

Depuis le 1^er Janvier 2023, la Certification Haute Valeur Environnementale (HVE) est basée sur un nouveau référentiel. Pour bénéficier de l’Écorégime par la voie «  Certification HVE », il faudra être certifié sous ce nouveau référentiel, c’est-à-dire certifié après le 1^er Janvier 2023.

Zoom sur les exploitations viticoles

Dans le département du Tarn, la majorité des vignes a un taux de couverture permanente des inter-rangs inférieur à 75% (pratique de couverture un rang sur 2 équivaut à 50% de couverture), ne permettant pas l’accès à l’Écorégime par la voie « des pratiques ».

La principale solution pour bénéficier de l’Ecorégime est donc la certification HVE dont le référentiel a changé le 01/01/2023.

Par dérogation, toutes les exploitations certifiées HVE, sur l’ancien référentiel par la voie A avant le 1er octobre 2022, ont pu bénéficier du niveau maximum de l’Écorégime par la voie « certification » pour la campagne 2023.

Une exploitation ayant une certification encore valide pour 2024 mais obtenue avant le 31/12/2022 devra pour sa déclaration PAC de 2024 :

- se faire certifier sur le nouveau référentiel, et avant le 15/05/2024 ;
- ou valider l’accès à l’Écorégime par le biais de la voie des pratiques agricoles  (diversité d’assolement, couverture des inter-rangs) ;
- ouvalider l’accès à l’Écorégime par la voie des éléments favorables à la biodiversité.

Les certificats valides à la date du 31/12/2022 sont valables durant 3 ans à compter de la date d’obtention de la certification mais ne permettront pas l’accès à l’Écorégime en 2024 par la voie « certification ».

NOTRE ACCOMPAGNEMENT POUR LA CERTIFICATION INDIVIDUELLE

• Une formation « Préparer sa certification environnementale  HVE »  pour permettre de prendre connaissance du cahier des charges de la certification et pouvoir positionner son exploitation selon ces exigences
   
• Une prestation  « Préparer et évaluer sa certification environnementale HVE »  sous forme d’audit  sur  l’exploitation pour une approche complète individualisée.

Retrouvez les dates de nos formations HVE

Plus d'informations sur l’accompagnement HVE  (voir contact ci-contre)